Réponse aux questions écrites de parlementaires concernant la revalorisation de la rémunération des MJPMi (9 mai 2023)
La réponse du Gouvernement aux parlementaires concernant la rémunération des MJPMi non revalorisée depuis 2014.
Contexte : Le financement public de la rémunération des MJPMi est assuré sous la forme d'un tarif mensuel forfaitaire. Ce forfait, indexé sur le montant de l'AAH et le SMIC horaire, a été supprimé en 2014 par l'exécutif en créant un nouvel indice, appelé coût de référence, fixé à 142,95 euros mensuels par mesure de protection. La différence entre ces deux modes de rémunération représente une perte de 17,72 euros par mois et par mesure, soit 11,02 % du fait de sa non revalorisation depuis 2014 et cela même si le barème de la participation financière des personnes protégées a été révisé en 2018. Le Gouvernement avait répondu le 20 avril 2023 à cette question (voir la réponse du Gouvernement)
Synthèse de la réponse du Gouvernement
- L'’État consacrera en 2023, 801 M€ (somme inscrite en loi de finances pour 2023) à la protection juridique des majeurs, soit une hausse de + 9,3 % par rapport à 2022. Sur cette somme, plus de 108 M€ sont consacrés aux 2 301 mandataires individuels agréés sur le territoire national.
- La différence entre le financement des services mandataires et les mandataires individuels est justifiée par des charges importantes pour les services. Et que, par ailleurs, pour tenir compte des différences en termes de charge de travail, les tarifs perçus par les mandataires individuels varient en fonction de la nature de la mesure, du lieu de vie et du niveau de ressources de la personne protégée.
- Des travaux sont en cours concernant le financement du secteur de la protection juridique des majeurs, les fédérations représentant les MJPM individuels et les services MJPM y étant étroitement associées.
Pour consulter le texte intégral de la réponse du Gouvernement, cliquez sur l’une des réponse
La réponse (identique) du Gouvernement aux questions des parlementaires
- Réponse à la Question écrite n° 6375 de M. André Chassaigne
Date de dépôt : 14/03/2023 - Date de réponse : 09/05/2023 - Réponse à la Question écrite n° 6607 de M. Frédéric Cabrolier
Date de dépôt : 21/03/2023 - Date de réponse : 09/05/2023 - Réponse à la Question écrite n° 7423 de Mme Christine Arrighi
Date de dépôt : 18/04/2023 - Date de réponse : 09/05/2023 - Réponse à la Question écrite n° 4882 de M. Sacha Houlié
Date de dépôt : 24/01/2023 - Date de réponse : 09/05/2023
Autres questions parlementaires (en attente de réponse)
- Question écrite n°06618 de M. Laurent Duplomb souhaite savoir comment le Gouvernement compte revaloriser la profession et mettre un terme à l'inégalité de traitement constaté entre les MJPM et les MJPMi. Sénat, 4 mai 2023 – En attente de réponse
- Question écrite n°06632 de M. Joël Bigot demande au Gouvernement de l'informer de ses intentions concernant la revalorisation de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. Sénat, 4 mai 2023 – En attente de réponse
