Attendu depuis 22 mois, le décret n° 2010-1404 du 12/11/2010 fixe le taux horaire de l'indemnité complémentaire pouvant être accordée "pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues [au titre de la contribution standard du majeur protégé] [...] sont manifestement insuffisantes".

Ce taux sera de 12 fois le montant brut horaire du SMIC pour les 14 premières heures, puis de 15 fois ce montant à partir de la 15ème heure.

Les conditions de remboursement des frais "occasionnés par l'accomplissement des actes" sont également précisées.