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| Circulaire du Ministère de la Justice |
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Ça y est ! La voici ! La fameuse circulaire du ministère de la justice dont nous vous avions parlé dans notre dernière Newsletter est enfin sortie ! Elle ne traite malheureusement pas des aspects financiers et administratifs puisque ceux-ci dépendent du Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville. S'il pouvait rédiger lui aussi une telle circulaire, ce ne serait pas du luxe... En attendant ne boudons pas notre plaisir et profitons de ce document qui éclaire de nombreux points de procédures judiciaires. Pour accéder à cette circulaire : cliquer ICI |
