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Réforme des tutelles : recours contre 2 décrets d'application Imprimer
Gagnera, gagnera pas ?
La FNAT, l'UNAF, l'UNAPEI et l'UNSEA ont déposé un recours en annulation contre deux décrets d'application jugés trop favorables pour les gérants privés.

 
Dernière mise à jour du site : 2010-02-25