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Circulaires ministérielles
Le site CIRCULAIRES.GOUV.FR permet la consultation des instructions et circulaires applicables, adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat
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Contrôle de l'application de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Ce service, fourni par le Sénat, présente l'avancement des décrets d'application nécessaires pour appliquer la loi du 5 mars 2007.
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Dictionnaire du droit privé français
par Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris
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JuridicOnline
Le portail du droit en ligne
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Légifrance
Service public de la diffusion du droit (codes, lois, réglements, etc.)
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Ministère de la justice
L'activité du ministère, l'organisation de la justice, les réformes et projets de loi, etc.
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