La curatelle Imprimer
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La curatelle est une mesure d’assistance et de contrôle qui assure un niveau de protection intermédiaire entre sauvegarde de justice et tutelle. Le curateur accompagne le protégé mais ne le représente pas : le curateur ne peut agir seul. La participation du majeur est nécessaire.

Attention à la curatelle dite renforcée qui est un mixte entre curatelle et tutelle et donne souvent lieu à confusion avec une "vraie" tutelle.


 

Commentaires  

 
+96 #1 charpentier 2009-09-21 12:44 Ma maman est sous curatelle renforcée mon frère étant son curateur.
Il lui a pris sa carte bleue et décide chaque semaine de la somme d\'argent qu\'il va lui donner pour ses dépenses quotidiennes. Elle n\'a donc aucun champ libre pour pallier aux dépenses imprévues (cadeaux…) et doit toujours lui justifier sa demande.
A-t-il le droit de procéder ainsi?
Merci, Khidel
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Dernière mise à jour du site : 2010-02-25