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La curatelle est une mesure d’assistance et de contrôle qui assure un niveau de protection intermédiaire entre sauvegarde de justice et tutelle. Le curateur accompagne le protégé mais ne le représente pas : le curateur ne peut agir seul. La participation du majeur est nécessaire.

Attention à la curatelle dite renforcée qui est un mixte entre curatelle simple et tutelle et donne souvent lieu à confusion avec une "vraie" tutelle.


10. Obligations du subrogé curateur

Contrairement à ce que les familles pensent souvent, le subrogé curateur n’a pas qu’un ‘droit’ de contrôle : il a une ‘obligation’ de contrôle. Cela signifie qu’il peut être poursuivi pour ne pas avoir détecté et fait rectifier une faute réalisée par le curateur.
Le code civil est assez clair sur les obligations du subrogé curateur :
Article 454 (version au 1er janvier 2009)
« […] A peine d’engager sa responsabilité à l’égard de la personne protégée, le subrogé curateur ou le subrogé tuteur surveille les actes passés par le curateur ou par le tuteur en cette qualité et informe sans délai le juge s’il constate des fautes dans l’exercice de sa mission.
Le subrogé curateur ou le subrogé tuteur assiste ou représente, selon le cas, la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du curateur ou du tuteur ou lorsque l’un ou l’autre ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission.
Il est informé et consulté par le curateur ou le tuteur avant tout acte grave accompli par celui-ci.
La charge du subrogé curateur ou du subrogé tuteur cesse en même temps que celle du curateur ou du tuteur. Le subrogé curateur ou le subrogé tuteur est toutefois tenu de provoquer le remplacement du curateur ou du tuteur en cas de cessation des fonctions de celui-ci sous peine d’engager sa responsabilité à l’égard de la personne protégée. »
Pour en savoir plus :
- Dossier « Subrogé curateur ou tuteur : Informer le juge d’une faute du curateur ou du tuteur dans l’exercice de sa mission »
- Dossier « Subrogé curateur ou tuteur : Provoquer le remplacement du curateur ou du tuteur en cas de cessation des fonctions de celui-ci. »
 
Dernière mise à jour du site : 2010-09-05