La curatelle PDF Imprimer Email
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La curatelle est une mesure d’assistance et de contrôle qui assure un niveau de protection intermédiaire entre sauvegarde de justice et tutelle. Le curateur accompagne le protégé mais ne le représente pas : le curateur ne peut agir seul. La participation du majeur est nécessaire.

Attention à la curatelle dite renforcée qui est un mixte entre curatelle simple et tutelle et donne souvent lieu à confusion avec une "vraie" tutelle.

 

2. Curatelle renforcée : prise en charge de la gestion courante

Lorsqu’une protection nettement plus « opérationnelle » est nécessaire, alors la loi prévoit la possibilité d’un régime intermédiaire entre curatelle simple et tutelle : la « curatelle renforcée ».
Celle-ci est définie par l’article 472 :
Article 472 (version au 1er janvier 2009)
« Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l’excédent sur un compte laissé à la disposition de l’intéressé ou le verse entre ses mains.La spécificité de la curatelle renforcée est de confier au curateur la gestion des revenus et des dépenses du protégé.
Afin de bien différencier ce régime de la tutelle, la loi précise que l’argent restant est laissé à disposition du protégé qui reste libre de l’utiliser comme bon lui semble. (nouveauté apportée par la réforme)
Sans préjudice des dispositions de l’article 459-2, le juge peut autoriser le curateur à conclure seul un bail d’habitation ou une convention d’hébergement assurant le logement de la personne protégée.Toujours dans la logique de pouvoir assurer une protection plus opérationnelle, le curateur peut également être autorisé à faire seul les actes permettant d’assurer un logement au protégé : signer un bail d’habitation ou une convention d’hébergement.
La curatelle renforcée est soumise aux dispositions des articles 503 et 510 à 515. »Corollaire des pouvoirs plus étendus donnés au curateur, il doit se soumettre à des obligations supplémentaires de contrôle :
- Procéder à l’inventaire des biens dans les 3 mois à compter du jugement (art.503)
- Remettre un rapport annuel de gestion au tribunal (Art.510 à 514)
- Rendre des comptes, si besoin, dans les 5 ans après la fin de la mesure (Art.515)

Remarque :
Avant la réforme, la curatelle renforcée était souvent appelée « curatelle 512 », du nom de l’article qui la définissait. Peut-être sera-t-elle surnommée à l’avenir « curatelle 472 », même si ce surnom est nettement moins aisé à prononcer que son ancêtre… On parle également parfois de « curatelle aggravée ».