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La curatelle PDF Imprimer Email
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La curatelle est une mesure d’assistance et de contrôle qui assure un niveau de protection intermédiaire entre sauvegarde de justice et tutelle. Le curateur accompagne le protégé mais ne le représente pas : le curateur ne peut agir seul. La participation du majeur est nécessaire.

Attention à la curatelle dite renforcée qui est un mixte entre curatelle simple et tutelle et donne souvent lieu à confusion avec une "vraie" tutelle.

 

7. Mise en place, durée et publicité d’une mesure de curatelle

a) Mise en place
La procédure d’ouverture n’est pas spécifique à la curatelle puisque ce n’est qu’à l’issue de cette procédure que le juge décidera s’il faut ouvrir une curatelle plutôt qu’une tutelle ou une simple sauvegarde de justice.
Cette procédure, commune à toutes les mesures de protection judiciaire, consiste à :
- Envoyer une requête au juge des tutelles si le requérant est la personne à protéger ou un membre de sa famille,
- Emettre un signalement à destination du procureur de la république si le requérant est plus éloigné de la personne à protéger : assistante sociale, voisin, médecin.
Après instruction de la requête, le juge évaluera le niveau de protection requis pour le majeur à protéger et pourra décider, le cas échéant, d’instaurer une curatelle.
Pour connaître le détail de la procédure :
- Dossier : « Comment demander la mise en place d’une mesure de protection judiciaire ? »
- Dossier :« Que se passe-t-il entre la demande de protection et le jugement ? »
b) Durée
La mesure de curatelle devra généralement être réexaminée tous les 5 ans (Art.441). Cette obligation de révision permet de garantir la levée de la mesure si les facultés et l’autonomie de la personne protégée se sont améliorées dans l’intervalle.
Toutefois, si les données médicales ne laissent aucun espoir d’amélioration, alors le juge pourra fixer une durée plus longue (Art.442). Cette faculté n’est ouverte que pour les renouvellements et non pas pour la première période. Cela garantit un réexamen à l’issue des 5 premières années. En pratique, il est probable que cette possibilité concerne principalement les personnes protégées pour cause de handicap irréversible. Créée par la loi du 5 mars 2007 réformant les tutelles elle entrera en vigueur au 1er janvier 2009. Il faudra donc attendre quelques années pour observer l’utilisation qu’en feront les juges.
Notez bien que cette durée fixée par le juge n’est pas une durée incompressible. C’est une échéance à laquelle la situation devra être réévaluée et une nouvelle décision devra être prise, à défaut de quoi le majeur retrouvera la totalité de sa capacité juridique.
Mais il est toujours possible de demander une levée de la mesure, et ce à n’importe quel moment, indépendamment de la durée fixée par le juge. Pour connaître les modalités de levée de la mesure, voir le chapitre ‘fin de la mesure’.
c) Publicité
La mesure de curatelle est inscrite sur les registres d’état civil.
Cela permet de la rendre opposable aux tiers (au bout de 2 mois), c'est-à-dire qu’un tiers devra adapter son comportement en conséquence. Faute de quoi il ne pourra se prévaloir d’aucun droit.
Exemple : si un avis d’expulsion est notifié par lettre recommandée avec AR au protégé seulement et non au curateur, alors cet avis n’aura aucune valeur juridique.
Indépendamment de cette mention sur l’acte de naissance, la mesure est immédiatement opposable aux tiers qui en ont personnellement connaissance.
Article 444 (version au 1er janvier 2009)
« Les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la curatelle ou de la tutelle ne sont opposables aux tiers que deux mois après que la mention en a été portée en marge de l’acte de naissance de la personne protégée selon les modalités prévues par le code de procédure civile.
Toutefois, même en l’absence de cette mention, ils sont opposables aux tiers qui en ont personnellement connaissance. »