Accueil Guide du tuteur Moyens de protection La MASP - Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé
La MASP - Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé PDF Imprimer Email
Tous les dossiers

La MASP (Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé) est la principale mesure du nouveau dispositif social départemental.

DÉFINITION

L’article L.271-1 du code de l’action social et des familles dispose que : « toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier de cette mesure qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social personnalisé ».

Pour la mise en œuvre de la MASP, un contrat est conclu, pour une durée de six mois à 2 ans éventuellement renouvelable sur 4 ans maximum, entre la personne bénéficiaire des prestations sociales et le département.
Ce contrat repose sur des engagements réciproques. Il comporte des actions en faveur de l’insertion sociale et permettant l’autonomie financière de l’intéressé, coordonnées avec les autres actions sociales dont il bénéficie déjà ou dont il pourrait bénéficier. L’intéressé peut autoriser le département à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales devant lui revenir, en les affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours, Une contribution établie dans les conditions prévues par le règlement départemental d’aide sociale dans la limite d’un plafond fixé par voie réglementaire peut être demandée au bénéficiaire de la MASP.

La MASP est une mesure d’accompagnement social global dont le fondement est l’aide à la gestion de ses prestations sociales pour la personne en difficulté d’autonomie sociale et dont la santé ou la sécurité est menacée.

La MASP est une mesure individualisée.

LES MODALITÉS

Un contrat doit être signé entre le président du Conseil général et la personne concernée. Le département, par l'intermédiaire des services sociaux, met en œuvre des actions en faveur de l'insertion sociale du demandeur et pour rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales.

L'intéressé doit s'engager à faire des efforts. Il peut autoriser le département à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales qu'il touche et à les affecter en priorité au paiement de son loyer et des charges locatives.

 

UNE PROCÉDURE SPÉCIFIQUE :

-  Une évaluation de la situation de la personne avant la mise en place de la MASP, et à l’échéance de celle-ci en cas de renouvellement ou de proposition de MAJ (Mesure d'Accompagnement Judiciaire) à l’issue de la MASP
-   Des objectifs concrets d’accompagnement social
-   Un contrat négocié avec la personne
-   Le mandatement d’un opérateur
-   Un tableau de bord de suivi


LA MASP ET SES CONTRAINTES

La MASP n’est pas contraignante lorsqu’elle résulte d’un contrat établi entre la personne et le département avec ou sans gestion des prestations sociales par le département ou son délégataire. Dans ce cas la MASP s’appuie sur le consentement de la personne.

Elle est contraignante lorsqu’elle fait suite à une décision du juge d’instance de versement direct au bailleur d’une partie des prestations sociales en règlement des loyers et charges locatives ( Art. L.271-5 du CASF). Dans le cas où l’intéressé refuse de signer le contrat précité ou s’il n’en respecte pas les  clauses, le président du conseil général peut, notamment afin de prévenir d’une expulsion locative, solliciter le  juge d’instance l’autorisation de verser chaque mois, le montant du loyer et des charges locatives en cours, directement au bailleur par prélèvement sur les prestations sociales dues à l’intéressé. Cette procédure est une parenthèse contraignante dans le déroulement de la MASP, et ne peut être mise en œuvre que si l’intéressé est resté au moins 2 mois sans s’acquitter de ses obligations locatives. Le juge d’instance saisi par le président du conseil général, fixe la durée de la mesure dans la limite de 2 ans. Il peut la renouveler sans que le délai  dépasse 4 ans.  Le président du conseil général pourra à tout moment saisir le juge pour mettre fin à la mesure si nécessaire…


L’HYPOTHESE D’UN ECHEC DU DISPOSITIF

Lorsque la MASP n’a pas permis à son bénéficiaire d’assurer seul la gestion de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité sont compromises, le président du conseil apprécie l’opportunité de transmettre au procureur de la République le rapport circonstancié d’évaluation, aux fins d’ouverture d’une mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) ou d’une autre mesure de protection judiciaire des majeurs. Cette disposition résulte de l’article L.271-6 du code de l’action social et des familles.
Le rapport doit comporter une évaluation de la situation sociale de l’intéressé, une information sur sa situation pécuniaire, un bilan des actions d’accompagnement social dont il a pu bénéficier, en particulier de la MASP, une éventuelle expertise médicale qui sera transmise sous pli cacheté au procureur,  ainsi qu’une proposition sur l’orientation du majeur vers une mesure de protection judiciaire.
Au vu de ces éléments et d’un éventuel complément d’enquête, le procureur de la République appréciera l’opportunité de saisir le juge des tutelles soit d’une mesure de protection civile (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) soit d’une mesure judiciaire à caractère social (Mesure d’accompagnement judiciaire).