1 - Le besoin de protection

La loi détermine que tout être humain, mineur ou majeur, Français ou étranger, est titulaire de droits civils attachés à sa personne et à son patrimoine.
Mais une personne peut se retrouver dans l'incapacité d’exercer ces droits, c'est-à-dire d'accomplir les actes de la vie civile, d'exercer ses droits personnels, de gérer son patrimoine.

a) Les mineurs

Les personnes mineures sont, par définition, dans l’incapacité de pourvoir elles-mêmes à leurs intérêts. Quelqu’un doit donc les représenter légalement pour exercer en leur nom leurs droits civils, qu’il s’agisse de défendre leur personne comme leur patrimoine. En règle générale la situation est « transparente », leurs parents assurant directement le rôle de représentant légal. Toutefois, dans divers cas particuliers, il sera nécessaire d’organiser une protection plus formelle et plus contrôlée. Ainsi par exemple :

• les orphelins
• les mineurs détenant un patrimoine personnel consistant, souvent obtenu par héritage ou par une prestation économique tel que d’avoir tourné dans un film

A 18 ans la personne devient majeure et peut dès lors exercer elle-même ses droits.

b) Les majeurs (et les mineurs émancipés)

Les circonstances qui créent une telle situation sont essentiellement l'altération des facultés mentales ou corporelles telles que :

• Une situation de coma
• Un handicap mental
• Des troubles psychologiques ou psychiatriques
• Une maladie entraînant le fléchissement des facultés mentales
• Une altération des facultés corporelles (traumatisme, aphasie, paralysie...) empêchant l'expression de la volonté : la personne reste lucide et saine d'esprit mais toute communication avec autrui est impossible
• Une dépendance aggravée (alcoolisme, toxicomanie)
• Etc.

Du fait de la forte augmentation de l’espérance de vie et du vieillissement de la population, l’âge et les maladies associées sont aujourd’hui la cause d’une grande majorité des besoins de protection. Cela explique également la forte augmentation du nombre d’ouvertures de mesure de protection (+20,4% entre 2001 et 2005 selon l’« Annuaire statistique de la justice 2007 ») et celle du nombre total de majeurs protégés (85 000 en 1975, 538 000 en 1998, 700 000 en 2005 selon le rapport présenté au Conseil Economique et Social par Mme Rose Boutaric les 26 et 27 septembre 2006).

Ce que dit le Code Civil (Nouveau code civil – Loi du 5 mars 2007 applicable au 1er janvier 2009) :
« Titre XI – DE LA MAJORITÉ ET DES MAJEURS PROTÉGÉS PAR LA LOI
CHAPITRE II : Des mesures de protection juridique des majeurs
Section 1 : Des dispositions générales
Art. 425. - Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.
S’il n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l’une de ces deux missions. »

Ainsi, une mesure de protection constitue une garantie pour ces majeurs vulnérables face aux risques d'actes préjudiciables à leurs intérêts de même qu’au risque d’une inaction tout aussi préjudiciable.
Attention, cela ne signifie pas qu’elles ne sont plus titulaires de leurs droits civils ! Leurs droits restent intacts mais les conditions d’exercice de ces droits sont modifiées et s’opèrent en partie par l’intermédiaire d’autres personnes.

Ce que dit le Code Civil (Nouveau code civil – Loi du 5 mars 2007 applicable au 1er janvier 2009) :
«Titre XI – DE LA MAJORITÉ ET DES MAJEURS PROTÉGÉS PAR LA LOI
Chapitre 1er : Des dispositions générales
Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés
Art. 415. - Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique. »

Définition :

Le « majeur protégé » est la personne qui, âgée de dix-huit ans au moins ou mineur ayant été émancipée, dispose de tous ses droits mais ne les exerce pas elle-même en totalité.