| Qu’est-ce qu’une mesure de tutelle, de curatelle ? A quoi sert-elle ? Quels en sont les acteurs ? |
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Tutelle ou Curatelle ? En France près de 800.000 personnes majeures bénéficient d’une mesure de protection juridique. Pourtant, si le terme de « tutelle » est assez connu, les notions de « curatelle » ou de « sauvegarde de justice » sont, elles, très peu connues du grand public. Quand à savoir exactement ce qu’elles recouvrent… Ce dossier présente l’ensemble des mesures telles qu’elles ont été redéfinies par la loi du 5 mars 2007 réformant les tutelles, et qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
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5 - Les principaux textes régissant le fonctionnement des mesuresCode Civil : LIVRE 1erTITRE X – DE LA MINORITE ET DE L’EMANCIPATION Chapitre Ier : De la minorité » (Art.388 à 388-3) Section 1 : De l’administration légale » (Art.389 à 389-7) Section 2 : De la tutelle » (Art.390 à 413) Chapitre II : De l’émancipation » (Art. 413-1 à 413-8) TITRE XI – DE LA MAJORITÉ ET DES MAJEURS PROTÉGÉS PAR LA LOI CHAPITRE Ier : Des dispositions générales (Art.414) Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection (Art.414-1 à 414-3) Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés (Art.415 à 424) CHAPITRE II : Des mesures de protection juridique des majeurs Section 1 : Des dispositions générales (Art.425 à 427) Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires (Art.428 à 432) Section 3 : De la sauvegarde de justice (Art.433 à 439) Section 4 : De la curatelle et de la tutelle (Art.440 à 476) Section 5 : Du mandat de protection future (Art.477 à 494) CHAPITRE III : De la mesure d’accompagnement judiciaire (Art.495 à 495.9) TITRE XII : DE LA GESTION DU PATRIMOINE DES MINEURS ET MAJEURS EN TUTELLE CHAPITRE Ier : Des modalités de la gestion (Art.496 à 499) Section 1 : Des décisions du conseil de famille ou du juge (Art.500 à 502) Section 2 : Des actes du tuteur [qu’il peut ou non accomplir] (Art.503 à 509) CHAPITRE II : De l’établissement, de la vérification et de l’approbation des comptes (Art.510 à 514) CHAPITRE III : De la prescription (Art 515) Code de l’Action Sociale et des Familles : LIVRES II, III et IV LIVRE II - TITRE VII : ACCOMPAGNEMENT DE LA PERSONNE EN MATIÈRE SOCIALE ET BUDGÉTAIRE CHAPITRE UNIQUE : Mesure d’accompagnement social personnalisé (Art. L271-1 à 8) LIVRE III - TITRE VI : FINANCEMENT DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DES MAJEURS CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières (Art. L361-1 à 3) LIVRE IV - TITRE VII : MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES CHAPITRE Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs [Art. L471-1 à 9] CHAPITRE II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs Section 1 : Activité exercée à titre individuel [Art. L472-1 à 4] Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d’établissement hébergeant des majeurs [Art. L472-5 à 9] Section 3 : Dispositions communes [Art. L472-10] CHAPITRE III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs [Art. L473-1 à 4] CHAPITRE IV : Délégués aux prestations familiales [Art. L474-1 à 8] Code de procédure pénale : LIVRE IV TITRE XXVII : DE LA POURSUITE, DE L’INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DES INFRACTIONS COMMISES PAR DES MAJEURS PROTÉGÉS [Art.706-112 à118] |
