Dès mars 1998, le besoin de réforme est déjà exprimé par les professionnels

• Colloque "La protection des Majeurs" (Lille 20 et 21 mars 1998) organisé par l'Association Française de Psychiatrie et l'Association régionale de Psychiatrie du Nord Pas-de-calais - Intervention de Thierry FOSSIER, magistrat : "AVENIR DE LA LOI DE 1968 : UN PROJET DE REFORME DE LA LOI DU 3 JANVIER 1968"

Fin 1998, un rapport met le feu aux poudres

• Rapport d’enquête sur le fonctionnement du dispositif de protection des majeurs réalisé par l’inspection générale des Finances, l’inspection générale des services Judiciaires et l’inspection générale des Affaires sociales, rendu public le mardi 24 novembre 1998 au ministère de la Justice - Résumé du rapport - Rapport complet (pdf)

En 1999, les professionnels s'organisent pour tenter reprendre l'initiative

• Décembre 1999 : Assises nationales de la Tutelle

En 2000 le rapport Favard remet le sujet sur le devant de la scène

• Un groupe de travail présidé par M. Jean Favard, conseiller à la Cour de cassation livre en avril 2000 un rapport qui marquera définitivement le sujet et inspirera les rédacteurs de la future réforme...
  ... mais aucun projet concret ne voit le jour.

De 2000 à 2003 les pouvoirs publics ne bougent guère

• Le sujet est évoqué le 22 janvier au Sénat : séance du 22 janvier 2002 - questions diverses
  ...mais les élections présidentielles de 2002 bloquent toute velléité de réforme.

mais la pression monte et les concertations se multiplient

• Juin 2003 : « La vie avec un handicap », rapport de la cour des comptes. Voir chapitre XI - L’actualisation nécessaire du dispositif relatif aux personnes majeures protégées.
• Fin 2003, les travaux sur le projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance remettent le sujet à l'ordre du jour législatif pour organiser une "Expérimentation de dotations globales de financement dans les services tutélaires"
  Rapport n° 10 (2003-2004) de M. Jean-Louis LORRAIN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 8 octobre 2003 : voir chapitre III. SERVICES TUTÉLAIRES : EXPÉRIMENTER POUR MIEUX RÉFORMER et Article 12 du projet de loi.
  Finalement, le texte final voté le 2 janvier 2004 prévoit effectivement une "expérimentation de dotations globales de financement dans les services tutélaires", dont les conditions sont définies par l'article 17
  

  Le texte prévoit que "Avant l'expiration du délai de deux ans mentionné au premier alinéa, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'expérimentation"

• 2005 : Rapport du médiateur de la République (voir page 34)

Puis tout se précipite en 2006 :

• avril 2006 : Médiateur de la république - Note de présentation de la réforme de la protection juridique des majeurs
• 22/05/2006 : Le 102ème congrès des notaires a pour thème principal "Les personnes vulnérables".
• 22/09/2006 : Notes d'IENA (Informations du conseil économique et social) n°244 : "Réformer les tutelles", "Note flash" de 4 pages rédigée par Mme Rose Boutaric en préparation de la séance des 26 et 27 septembre
• 05/10/2006 : Avis du Conseil économique et social sur le rapport présenté par Mme Rose Boutaric au nom de la section des affaires sociales (Séance des 26 et 27 septembre 2006)

En novembre 2006, la dernière ligne droite commence.

• Le site de l'assemblée nationale présente le détail du processus : travaux préparatoires, amendements et adoption de la loi.
• Le site de legifrance présente également ce processus sous une forme un peu différente.

Le 5 mars 2007 la loi est enfin adoptée...

...mais à ce jour il manque encore la plupart des décrets d'application

L'agenda prévoyait leur sortie pour avril 2008, mais seuls 2 d'entre eux sont publiés.

Pour en savoir plus :

Pour suivre la mise en œuvre de la réforme des tutelles, Tutelle Au Quotidien met à votre disposition un ensemble de dossiers sous la catégorie "Suivi de la mise en application de la réforme des tutelles".