Mesures concernées

Curatelle renforcée, Tutelle

Niveau d'urgence

Notifier la mesure aux assurances n'est pas urgent en soi.

En revanche ce qui est urgent c'est de vérifier et sécuriser la couverture assurancielle du protégé. Car les enjeux peuvent être considérables et le tuteur ou curateur serait tenu responsable d'un défaut d'assurance.

Objectifs du courrier

- Notifier la mesure à l'assureur afin qu'il notifie toute procédure au curateur ou tuteur et afin qu'en cas de sinistre il ne puisse invoquer la situation de l'assuré comme facteur de risque non déclaré et non couvert.

Pour éviter tout risque de litige on demandera à l'assureur de préciser sur le contrat "M... ou Mme …. Faisant l’objet d’une mesure de protection sur décision du tribunal de …. En date de …."

- Demander confirmation écrite que les actes commis sous l’emprise d’un trouble mental ne sont pas exclus.

- Demander les conditions particulières et conditions générales à jour pour vérifier la couverture exacte des risques.

NB : A réception des conditions générales, le curateur ou tuteur devra vérifier que certains risques clés ne sont pas exclus : dégâts causés volontairement, absence du domicile pendant plus de X jours, etc. Si c'est le cas, et selon la situation médicale du protégé, il faudra faire modifier le contrat ou changer d'assureur.

- Vérifier que cet assureur ne gère pas d'autres contrats dont vous n'auriez pas connaissance, en particulier des contrats d'assurance-vie nécessaires pour établir l'inventaire du patrimoine.

- Faire modifier l'adresse d'expédition des courriers.

Cas de la curatelle simple : Le majeur restant seul maître de sa gestion courante, il reste destinataire de la correspondance administrative. Le curateur devra convenir avec le majeur d’un moyen pour faire un point suffisamment régulièrement pour pouvoir s'assurer que le majeur ne résilie pas ses assurances.

Modalités

La notification doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Selon les éléments dont vous disposez la notification doit se faire de préférence auprès de l'agent d'assurance qui gère le dossier. A défaut elle devra être adressée au siège social de la société d'Assurance en leur demandant de vous indiquer quel agent d'assurance s'occupe de votre protégé.

Dans le cas d'une curatelle simple, une double signature avec le majeur protégé est obligatoire.

Dans le cas d’une curatelle renforcée ou tutelle le curateur ou tuteur pourra signer seul les notifications.

Modèles

Cf. modèles de lettre qu’un tuteur/curateur devra adresser aux Assurances

Fiches pratiques et modèles

Modele de lettre aux assurances Curatelle renforcée ou Tutelle v1.0.pdf 118 kB Modèle de notification aux assurances pour une Curatelle renforcée ou une Tutelle

Modele de lettre aux assurances Curatelle simple v1.0.pdf 97 kB Modèle de notification aux assurances pour une Curatelle simple