Mesures concernées :

Curatelle simple, renforcée et tutelle.

Pré-requis :

Aucun

Niveau d’urgence :

La souscription d’une assurance Responsabilité Civile (RC) spécifique pour le tuteur ou curateur familial est une démarche à faire dès la notification du jugement du tribunal.

Objectifs :

Le tuteur a des obligations légales vis-à-vis du protégé et sa responsabilité peut être mise en cause pour des actes (ou l'absence d'acte) dans l'exercice de ses fonctions :
- sa responsabilité civile sera engagée pour toute erreur commise, même si il n’y a eu pas volonté de nuire
- sa responsabilité pénale sera engagée s'il y a eu fraude volontaire

Le risque d’erreurs étant non négligeable, même avec les meilleures volonté et vigilance du tuteur, il est préférable de souscrire une assurance responsabilité civile.
- Pour le tuteur professionnel c'est une obligation légale (voir le dossier "Assurance RC du MJPM)
- Pour le tuteur familial c'est fortement recommandé. La loi ne l'a pas rendue obligatoire mais le législateur aurait rendu service aux tuteurs familiaux en la rendant obligatoire ou, mieux encore, en imposant aux assureurs de l'inclure systématiquement dans la couverture des RC personnelles. En effet le tuteur familial a les mêmes lourdes responsabilités que le professionnel et les risques d'erreur sont beaucoup plus importants puisqu'il n'est pas formé à la fonction de tuteur.

Ainsi, par exemple, lors de la "Journée notariale de la personne et des familles" du 20 janvier 2010, le besoin d'assurance en RC du tuteur familial est évoqué en ces termes : "ce n'est pas une obligation mais c'est une nécessité" (M. François Rosier sur 'La responsabilité et l'assurance de la personne protégé' : voir aux 3/4 environ de son intervention).

Modalités (pour les Curateurs ou Tuteurs Familiaux) :

Si vous avez souscrit à l'un des abonnements que Tutelle Au Quotidien propose pour les Tuteurs ou Curateurs Familiaux, alors vous êtes déjà assurés.
Sinon vous pouvez souscrire à l'un de nos abonnements :

- l'abonnement "Sérénité" vous permet de bénéficier d'une garantie Défense Juridique et Recours, d'une Assurance Responsabilité Civile du Tuteur Familial, et d'une Assistance personnalisée en ligne.

- l'abonnement "Efficacité" comprend les services de l'abonnement Sérénité et vous donne en plus accès à un logiciel en ligne qui vous permettra d'assurer facilement la gestion de la mesure (requêtes, tenue des comptes, rapport annuel, etc.)

Voir aussi :