| EXCLUSIF Tutelle Au Quotidien : Synoptique des nouvelles règles de formation des MJPM |
|
|
|
Tous les dossiers
|
|||
|
>>> Accédez directement à notre Espace Solutions listant les instituts de formation agréés <<< A l'occasion de la réforme des tutelles, le législateur a voulu professionnaliser l'activité de tuteur professionnel. Désormais appelé "Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs", cette profession est conditionnée par l'obtention d'un "certificat national de compétence". Nous vous présentons ici les nouvelles règles de formation, que ce soit pour les nouveaux MJPM comme pour les tuteurs professionnels déjà en activité. Texte(s) de référenceTextes définissant les nouvelles exigences :
Textes définissant les formations antérieures donnant doit à certaines dispenses et réductions :
Quels certificats pour quels types de mesure ?Il existe 3 diplômes distincts qui permettent chacun de gérer certains types de mesure :
Il est possible de cumuler ces certificats en bénéficiant notamment d'équivalences sur certains modules. EXCLUSIF Tutelle Au Quotidien : Tableau récapitulatif des exigences de formation induites par la réforme des tutellesChacun de ces diplômes nécessite le suivi d'une formation dont le cahier des charges est défini par l'Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales".Pour vous aider à y voir plus clair, nous vous proposons ci-dessous un tableau récapitulatif à télécharger (pdf). |









