Les montant facturés par le MJPM sont-ils assujettis ou non à la TVA ?

Avant la réforme

L'instruction n°145 du 9 octobre 1986 publiée au BO de la DGI précisait que :

"Par mesure de simplification, il est admis que les services rendus par les gérants de tutelle soient exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée."

Après la réforme

Le maintien de ce régime n'a pas encore été confirmé. Toutefois on constate sur le terrain que, en l'absence de nouvelles dispositions, les services des impôts continuent généralement d'appliquer l'instruction citée ci-dessus.

Pour régulariser définitivement la situation, le Sénat avait préparé l'amendement n°I-236 pour la loi de finances 2010. Cependant cet amendement n'a finalement pas été soutenu (discuté) donc n'a évidemment pas été adopté.

Fiches pratiques et modèles

Instruction DGI du 29 octobre 1986 194 kB Instruction par laquelle la DGI exonère les MJPM de la TVA.