| MJPM - Tous les formulaires officiels |
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Les nouvelles formalités créées par la réforme sont progressivement matérialisées par des formulaires CERFA. Voici ceux qui sont disponibles :
Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeursDéclaration semestrielle du nombre de MJAGBFDéclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs
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