ACTES EXCEPTIONNELS APRES DECES

Bonjour,

J'ai besoin de solliciter le règlement d'actes exceptionnels pour un majeur protégé décédé. Comme aucune autorisation du juge ne peut être requise, il faut que je m'adresse directement au notaire chargé du règlement de la succession.

Ma question est la suivante: Sous quelle forme dois-je présenter ma demande au notaire? Quelqu'un a t'il un modèle à ma proposer?

Je remercie par avance, ceux ou celles qui me répondront.

Très sincèrement.

Sur la forme, je vous réponds de transmettre une facture tout simplement.
Sur le fond, je ne me prononce pas...

Merci de vitre réponse, toutefois, ce qui me gêne c'est qu'il s'agit d'actes effectués pendant les deux dernières années avant le décès (succession du mari-procédure en obligation alimentaire... procédures longues et complexes évidemment!). Si je fais une note d'honoraire, je suppose qu'il me faut détailler, comme pour le Procureur de la République et le Juge des Tutelles, ces actions...

Merci en core à ceux qui me répondront.

Bonjour

Il est possible de facturer à la succession des diligences accomplies pendant le mandat et relevant des actes exceptionnels. Cependant, il sera plus difficile d'obtenir l'accord des héritiers pour honorer la facture, puisqu'ils auront tendance à estimer que le MJPM était payé pour agir et ne feront pas facilement le distinguo entre les actes relavant de la mesure et les actes dits exceptionnels.

Je vous conseille de présenter une facture très détaillée et de faire preuve de pédagogie avec le notaire et les héritiers. Rien ne les obligera à payer, mais ils peuvent apprécier le travail accompli.

Il est préférable de facturer les actes exceptionnels régulièrement, afin d'éviter ce type de situation.

En cas de gestion d'affaire, suite au décès du majeur, c'est différent si les héritiers chargent le MJPM d'accomplir certains actes pour eux. Dans ce cas, un écrit est indispensable, voire un devis signé car on se situe dans le cadre d'un contrat de gré à gré.
Bien à vous.

"Il est possible de facturer à la succession des diligences accomplies pendant le mandat et relevant des actes exceptionnels. "

Bonsoir,
Oui cela est possible sous réserve d'avoir fait une demande d'acte exceptionnel au juge des tutelles et d'avoir obtenu une ordonnance d'acceptation.
Dans un de mes dossiers, j'ai reçu l'ordonnance d'acceptation du juge 5 jours après le décès du majeur protégé. Je l'ai transmise au notaire. Malgré une forte opposition des héritiers,le notaire a accepté de payer car personne n'a fait appel de la décision dans le délai légal.
Dans le cas de PM, il n'a rien demandé au juge des tutelles après avoir accompli les actes (pas d'ordonnance d'acceptation). Le notaire n'est pas obligé de payer (ceci est avis personnel).
Cordialement.

Nous sommes des professions libérales et à ce titre, nous pouvons facturer des prestations de services, en dehors des émoluments fixés par les textes (cela ne concerne pas les majeurs gérés, bien entendu). Exemple : facturer une prestation à un tuteur familial qui demande une assistance technique.

Si nous présentons une requête au juge du vivant de la personne, et obtenons une ordonnance, elle est exécutable et opposable aux tiers et donc ni le notaire ni les héritiers ne peuvent refuser de la payer.

En revanche, si le majeur est décédé avant que nous présentions la requête, le juge ne peut prendre de décision alors que la mesure est "tombée". Il est compétent tant que la mesure est en vigueur. Ainsi, nous pouvons facturer des actes à la succession, soit si nous n'avons pas eu le temps de faire une requête, soit si les héritiers ont chargé le MJPM d'agir en leur nom. Dans le premier cas, le paiement de la facture peut être sujet à discussions. Mais les héritiers discutent-ils la facture du plombier qui est intervenu juste avant le décès ? Dans le second cas, il s'agit d'un contrat à passer avec les héritiers, donc la facturation ne devrait pas être discutée.

Nous devons défendre notre métier et le valoriser, à travers des facturations qui correspondent à des diligences accomplies dans l'intérêt du majeur, et bien souvent de la succession.

Dans un autre domaine, récemment, la cour d'appel de Toulouse a rendu deux arrêts rapportant le tarif du mandat ad'hoc majeur, exempt de tout texte, à celui de l'acte exceptionnel (ces jurisprudences sont disponibles pour nos adhérents sur le site de la FNMJI). Cela contribue à la valorisation de nos compétences et de notre métier, et nous devons l'avoir à l'esprit en toutes circonstances.

Bien à vous