Accès au dossier par un tiers ayant intérêt

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il y a 9 ans 8 mois #13535 par nal
Bjr,
quelles sont les conditions d'accès ou de copie d'un tiers (fille du majeur protegé) dans le cadre d'une procédure d'appel.
le juge des tutelles refuse tout accès.
je cherche de la jurisprudence de la Cour de cassation et de la CEDH, en vain...
merci de m'aider.
cdt.

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il y a 9 ans 8 mois #13610 par domcel
Réponse de domcel sur le sujet Re: Accès au dossier par un tiers ayant intérêt
la consultation ou l'accès au dossier sont très restreints et les textes très précis sur ce sujet, donc si le juge vous a fait une réponse négative c'est que votre demande n'entre pas à son avis dans le cadre prévu par les textes. rares sont les juges qui ne s'appuient pas sur des textes pour baser leurs réponses.

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