délais:que dire à un acheteur de bien immobilier?

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il y a 9 ans 7 mois #13827 par Vanoise
Bonjour,

Ma protégée, dont je suis la curatrice familiale (curatelle simple) vend l'appartement qu'elle détient en indivision avec son ex-compagnon.
J'ai une ordonnance de vente du juge des tutelles datant de 2013. Le prix de l'immobilier baissant, le prix minimum de vente noté sur l’ordonnance n'est plus valable.
Le tribunal me demande une nouvelle requête avec le nom de l'acheteur, le prix proposé, 2 estimations de moins de 3 mois.
Ma question: que dire à l'acheteur? Car nous ne connaissons pas les délais pour obtenir la nouvelle ordonnance de vente.
Or sans nom d'acheteur, pas d'ordonnance...

Je suis perplexe, quelles sont vos expériences en la matière?
Nous risquons de perdre l'acheteur....

Merci par avance pour vos réponses.

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il y a 9 ans 6 mois #13855 par titeuf86
Malheureusement je penses qu'il te faut faire une nouvelle requête.

Après tu préviens l'acheteur que ta protégée est sous mesures de protection et qu'il te faut l'accord du juge. Après cela peut aller vite, ici sur Poitiers en 1 semaine nous avons la réponsea nos requêtes.

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il y a 9 ans 6 mois #13858 par garenne
Bonjour?
Curatelle simple = même pas de requête
Cordialement

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il y a 9 ans 6 mois #13859 par Vanoise
Bonjour Garenne,

Pas de requête, ce n'est pas ce que me disent le notaire et la greffière...

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il y a 9 ans 6 mois #13861 par garenne
Bonjour,
La vente d'un bien immobilier est un acte de disposition qui nécessite l'autorisation du juge des tutelles pour une personne bénéficiant d'une tutelle. En curatelle simple seule l'assistance du curateur est requise.
Article 467 du CC et Décret n°2008-1484 du 22.12.2008.

Cordialement

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il y a 9 ans 6 mois - il y a 9 ans 6 mois #13862 par mjpmIDF
Garenne,
Il me semble qu tu fais une confusion dans les articles que tu vises.
C'est l'art 426 qu'il faut prendre en compte et dans ce cas si c'est le logement de la personne protégé il faut un accord du JT.

Par ailleurs si l'acheteur est motivé il attendra bien 15 jours de plus. Dans votre requête indiquez URGENT et appelez le greffe cela devrait déclencher un retour sous 15 jours.
Dernière édition: il y a 9 ans 6 mois par mjpmIDF.

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