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SUJET: majeur protégé en usufruit

majeur protégé en usufruit il y a 3 ans, 11 mois #4002

si le majeur protégé à l'usufruit de sa maison d'habitation, est-ce que le tuteur peut gérer librement ce bien ?
peut il le louer si le majeur protégé est en maison de retraite et disposer librement des revenus ?
peut il demander la vente de la maison en conservant la valeur de l'usufruit et en disposer à sa guise , dans le cas, par ex. si les revenus du majeur protégé ne suffisent pas à régler la maison de retraite ?
merci pour les infos

Re:majeur protégé en usufruit il y a 3 ans, 11 mois #4003

question n°1 à se poser: sous quel régime de protection est le majeur protégé?

Re:majeur protégé en usufruit il y a 3 ans, 11 mois #4009

Non, le tuteur ne peut pas gerer librement ce bien.
Le tuteur peut le louer avec autorisation du JT et utiliser les revenus pour payer la maison de retraite.
Pour la vente de la maison, c'est le nu-propriétaire qui peut vendre et le montant de l'usufruit sera calculé par le notaire et pourra être reversé au MP mais plus on est vieux et moins l'usufruit a de valeur.

Re:majeur protégé en usufruit il y a 3 ans, 11 mois #4010

oui c'est tout à fait vrai, c'est la règle N° 1

Re:majeur protégé en usufruit il y a 3 ans, 11 mois #4028

si la valeur de l'usufruit est versé au majeur protégé, est-ce que le tuteur peut le dépenser entièrement au profit du MP ?
peux t on bloquer la valeur de l'usufruit sur un compte ?
si c'est le cas, qui récupère cette somme lors du décès du MP ?
merci pour les infos

Re:majeur protégé en usufruit il y a 3 ans, 11 mois #4079

Quel est la mesure de protection ? tutelle ? curatelle renforcée ?
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