majeur protégé en usufruit

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il y a 13 ans 4 mois #4002 par mali67
majeur protégé en usufruit a été créé par mali67
si le majeur protégé à l'usufruit de sa maison d'habitation, est-ce que le tuteur peut gérer librement ce bien ?
peut il le louer si le majeur protégé est en maison de retraite et disposer librement des revenus ?
peut il demander la vente de la maison en conservant la valeur de l'usufruit et en disposer à sa guise , dans le cas, par ex. si les revenus du majeur protégé ne suffisent pas à régler la maison de retraite ?
merci pour les infos

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il y a 13 ans 4 mois #4003 par pascal 30
Réponse de pascal 30 sur le sujet Re:majeur protégé en usufruit
question n°1 à se poser: sous quel régime de protection est le majeur protégé?

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il y a 13 ans 4 mois #4009 par erable
Réponse de erable sur le sujet Re:majeur protégé en usufruit
Non, le tuteur ne peut pas gerer librement ce bien.
Le tuteur peut le louer avec autorisation du JT et utiliser les revenus pour payer la maison de retraite.
Pour la vente de la maison, c'est le nu-propriétaire qui peut vendre et le montant de l'usufruit sera calculé par le notaire et pourra être reversé au MP mais plus on est vieux et moins l'usufruit a de valeur.

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il y a 13 ans 4 mois #4010 par erable
Réponse de erable sur le sujet Re:majeur protégé en usufruit
oui c'est tout à fait vrai, c'est la règle N° 1

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il y a 13 ans 4 mois #4028 par mali67
Réponse de mali67 sur le sujet Re:majeur protégé en usufruit
si la valeur de l'usufruit est versé au majeur protégé, est-ce que le tuteur peut le dépenser entièrement au profit du MP ?
peux t on bloquer la valeur de l'usufruit sur un compte ?
si c'est le cas, qui récupère cette somme lors du décès du MP ?
merci pour les infos

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il y a 13 ans 3 mois #4079 par erable
Réponse de erable sur le sujet Re:majeur protégé en usufruit
Quel est la mesure de protection ? tutelle ? curatelle renforcée ?

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