Bonjour. Notre mère est sous tutelle, ma soeur est tutrice, je suis subrogé-tuteur . Notre père est décédé, il laisse un bon patrimoine . La tutrice peut-elle choisir l'option de notre mère ? Le choix de la tutrice est que notre Maman ait un quart en pleine propriété . Quelles conséquences pratiques si ce choix se réalise ?
L'acceptation pure et simple d'une succession étant un acte de disposition et votre mère étant sous tutelle, l'acceptation de la succession nécessite forcément l'accord du juge des tutelles. Il est aussi possible de passer outre l'accord du JT en choisissant d'accepter la succession à concurrence de l'actif net.
Dans tous les cas, vous devez être consulté par le tuteur pour cette décision et le choix de l'option.
Le plus simple reste de demander au JT dans la même requête l'autorisation d'acceptation pure et simple de succession en lui demandant de se positionner sur l'option à retenir.