gestion d'un immeuble dans une sauvegarde

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il y a 9 ans 2 mois #14274 par graciosa22
gestion d'un immeuble dans une sauvegarde a été créé par graciosa22
bonjour, j'ai été nommé mandataire spécial dans une sauvegarde de justice. la personne protégée est propriétaire en nom propre d'un immeuble composé de 8 appartements en province; Dans le mandat de sauvegarde le juge des tutelles n'a pas évoqué la gestion locative de cet immeuble; La personne protégée exige d'obtenir le compte rendu de gestion édité par l'agence immobilière qui gère les logements loués. Je lui ai simplement remis la copie de ses relevés de compte. Quelle attitude avoir vis à vis de l'agence immobilière? Des travaux doivent être effectués.Qui les valident? Détail important : La personne protégée a déposé un recours via son avocat sur le mandat de sauvegarde et enfin un recours sur la désignation du médecin expert nommé par le juge des tutelles. Ce qui signifie que l'appel sera jugé dans plusieurs mois. Merci pour votre éclairage,

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il y a 9 ans 2 mois #14280 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Re: gestion d'un immeuble dans une sauvegarde
Bonjour,
Sauf erreur de ma part on ne peut faire appel sur une sauvegarde de justice.
Pour le reste vous pouvez demander une extention de mandat au juge.
Cordialement
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il y a 9 ans 2 mois #14281 par graciosa22
Réponse de graciosa22 sur le sujet Re: gestion d'un immeuble dans une sauvegarde
en effet pas de recours en sauvegarde de justice mais une avocate a persuadé la personne protégée d'en faire un. J'ai transmis une requête supplétive au Juge des Tutelles pour gérer cet immeuble. Elle botte en touche et me dit ne pas vouloir statuer en attendant la mesure définitive. Cependant la personne protégée veut reprendre la gestion de son immeuble, par exemple signer des devis pour travaux, rechercher des locataires. Les textes manquent de clarté. Je ne suis pas mandatée pour gérer les logements mais j'encaisse les revenus locatifs. Que faire, que dire à la personne protégée, merci pour le partage de votre expérience.

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il y a 9 ans 2 mois #14292 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Re: gestion d'un immeuble dans une sauvegarde
Peut lui démontrer délicatement que vous n'êtes pas son ennemi pour qu'elle accepte au moins vos conseils. Travailler en transparence est toujours le meilleur vecteur de relation.
Vous ne pourrez jamais aider une personne qui ne le souhaite pas. Il vous faut analyser les raisons pour lesquelles elle ne souhaite pas être aidée et adapter votre comportement à celles-ci. Parfois il n'y a rien de possible. Beaucoup de MP opposants au début de la mesure on modifié leur position après quelques mois d'exercice, certains même refuse aujourd'hui la main levée à laquelle ils aspiraient....
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il y a 9 ans 2 mois #14299 par ARNAUD SODALIS 31
Réponse de ARNAUD SODALIS 31 sur le sujet Re: gestion d'un immeuble dans une sauvegarde
En sauvegarde, vous êtes mandaté pour gérer les comptes et la situation courante : percevoir les ressources et payer les factures.

Le majeur conserve sa capacité juridique. La sauvegarde permettra de défaire des actes a postériori si nécessaire. Il a donc tout loisir de gérer ses biens, de signer des devis, et de demander un relevé de gestion à l'agence, vous n'avez pas de rôle à jouer, sauf à être au courant pour faire un rapport au juge et jouer votre rôle de conseil auprès de la personne protégée.

La sauvegarde en elle-même n'est pas susceptible d'appel, seule la désignation du mandataire spécial l'est, pour demander une autre personne. Le 2e motif de recours me parait tout autant biaisé, le juge désigne n’importe quel médecin inscrit.

Cet avocat abuse peut être de la confiance du majeur. Lui faire dépenser des honoraires pour une procédure qui ne devait pas avoir lieu sera susceptible d'être signalé au bâtonnier, selon le résultat de l'appel. Si le majeur est débouté de tout au motif que son action n'avait pas lieu d'être, ce sera la preuve que l'avocat a poussé son client vers une procédure perdue d’avance et qu'il y a eu défaut de conseil. C'est punissable.

La bonne procédure pour le majeur serait de produire un autre CMC au juge des tutelles, et vous pourriez lui montrer que vous comprenez sa position et lui proposer de l'aider dans ses démarches pour faire valoir ses droits, puisque vous êtes avec lui et non contre lui. Vous devez lui dire que le juge se prononcera aussi sur la base de votre rapport de mandat, et que votre avis compte. En coopérant, il favorise la bonne analyse de sa situation.

Par votre mandat, vous êtes son allié, faites-le lui savoir. Ça ne fonctionna pas toujours mais ce discours correspond à votre mandat et à l’esprit de la loi, vous jouer donc votre rôle. Je partage l'avis et l'expérience de Garenne.

Bon continuation.

Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr

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il y a 9 ans 2 mois #14316 par graciosa22
Réponse de graciosa22 sur le sujet Re: gestion d'un immeuble dans une sauvegarde
Merci pour cette expérience partagée. J'ai réussi tant bien que mal à approcher la personne protégée.Plutôt bien accueillie sauf quand ses deux fils lui murmurent à l'oreille que je suis l'ennemi, à mettre sur le même plan que la juge, le médecin expert ou bien encore le procureur;

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