Tutelle et accés au dossier médical

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il y a 9 ans 3 mois #14284 par Cat.Sch
Tutelle et accés au dossier médical a été créé par Cat.Sch
Bonjour
J'ai été nommée tuteur aux biens et à la personne pour ma soeur depuis 2011.
Je me heurte sysématiquement au refus de l'EHPAD pour obtenir sa prescription médicale.
Je précise que ma soeur est sous traitement neuroleptiques et qu'il est trés important pour moi de connaitre les dosages. Selon la cadre de santé, elle n'a pas juridiquement pas le droit de me transmettre ces informations. Qu'en est-il ?
Pouvez vous , s'il vous plait, me dire ce que je dois faire. Je ne comprends pas ce refus. Merci d'avance pour votre réponse

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il y a 9 ans 3 mois #14285 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Tutelle et accés au dossier médical
Le secret médical n'est normalement pas opposable au tuteur.
Art 1111-2 du code de la santé publique : "Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé...Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle mentionnés au présent article sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l'autorité parentale ou par le tuteur..."
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il y a 9 ans 3 mois #14286 par Cat.Sch
Réponse de Cat.Sch sur le sujet Re: Tutelle et accés au dossier médical
merci beaucoup pour votre réponse rapide et pour la référence au decret.
L'Ehpad, sous pretexte de loi, ne me donne pas sa dernière prescription médicale. Or ma soeur est actuellemnt hopitalisée et j'ai besoin d'avoir ce document en mes mains pour m'assurer que le traitement est bien pris en compte.
L'Ehpad me dit de passer par le médecin traitant (qui intervient 1 x/semaine dans l'établissement et qui n'a pas le traitement dans son cabinet en ville). Je ne comprends pas ce refus. Depuis toujours, j'ai fait le suivi de ma soeur pour les neuroleptiques et ce depuis plus de 30 ans. Maintenant qu'elle est placée en Ehpad , je n'ai plus accès à ces informations en direct. Ce n'est pas le dossier médical que je demande mais sa dernière prescription. Je suis désespérée de devoir me battre pour un problème administratif alors que ma soeur se trouve en réa et que je ne sais pas si elle va s'en sortir indemme

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il y a 9 ans 2 mois #14298 par ARNAUD SODALIS 31
Réponse de ARNAUD SODALIS 31 sur le sujet Re: Tutelle et accés au dossier médical
Bonjour
la tutelle aux biens concerne uniquement...les biens ! L'aspect médical est du ressort de la tutelle à la personne, et si elle n'a été confiée à personne, il vous reste votre statut de sœur à mettre en avant auprès du médecin traitant qui est tenu au secret professionnel et avisera dans quelle mesure il peut vous transmettre les informations demandées.

La position de l'EHPAD est tout à fait conforme aux textes.

Cordialement

Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr

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il y a 9 ans 2 mois #14301 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Tutelle et accés au dossier médical
Cat.Sch dit : "J'ai été nommée tuteur aux biens ET A LA PERSONNE pour ma soeur depuis 2011."
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il y a 9 ans 2 mois #14302 par ARNAUD SODALIS 31
Réponse de ARNAUD SODALIS 31 sur le sujet Re: Tutelle et accés au dossier médical
Oups ! je l'avais raté, toutes mes excuses. En effet, alors dans ce cas on ne peut vous opposer le secret médical.
Suivez les conseils de Zegram !
cordialement

Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr
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