Bonjour,

Je viens d'être nommé tuteur familial de ma mère désormais en ehpad et je suis très heureux de découvrir ce site.

Etant néophyte, je souhaite poser 3 questions:

1 - Afin de couvrir une partie des frais de séjour en maison de retraite, nous avons choisi de louer l'appartement qu'occupait ma mère jusqu'à son hospitalisation (fracture + Alzheimer, donc retour impossible). Toutefois les locaux nécessitent un "rafraichissement",travaux de peinture pour pouvoir les mettre en location. Je souhaite effectuer les travaux moi-même mais qu'en est-il des achats de fournitures. Comment présenter une requête au juge sous forme de budget?

2 - Pour mettre en location cet appartement, il faut le vider et cela nécessite l'intervention d'un déménageur. Dois-je ajouter un devis à ma requête et attendre l'accord du juge?
3 - Compte tenu des délais de réponse aux requêtes, le tuteur est-il autorisé à effectuer un transfert de fonds de compte à compte dans le même établissement bancaire?

Je vous remercie par avance pour vos éclairages

Voici quelques elements de réponse:
Le logement est un des éléments essentiels de la loi relative à la protection des majeurs. En effet le majeur est libre de choisir son lieu de résidence, sauf mise en danger constatée. Alors si vous estimez qu'une entrée en établissement parait définitive, il faut qu'un médecin expert (inscrit sur la liste des medecins habilités à ce type d'expertise) constate que le retour à domicile n'est plus possible.
Si cae médecin confirme un non retour à domicile, il convient d'adresser au juge le document avec une requête pour disposer du logement. Pour les meubles, il faut peéalablement en faire l'inventaire avec un commissaire priseur si les meubles ont de la valeur ou en présence de deux personnes extérieures à la famille et sans relation particulière avec vous si sans valeur.Cet inventaire est de toute façon nécessaire à l'ouverture de la mesure avec aussi le details des placements et divers biens appartenant à votre maman. Une requête est donc necessaire pour vendre ou placer au garde meubles le mobilier. Il est préférable de se concerter entre les enfants pour prendre la décision de les vendre ou bien de les garder dans un garde meubles pour en disposer au décès de votre mère.Le juge, en général, s'il constate que la vente n'est pas souhaitée par tous, demande un garde meubles, car en cas de problèmes financiers,on pourra procéder à la vente du mobilier. En tout état de cause il faut néanmoins garder à la disposition de votre maman tous les objets à caractère personnel.
En espérant avoir en partie répondu à votre attente. Pour information il y a généralement au tribunal des noms d'associations qui peuvent répondre bénévolement à toutes vos questions et vous donner les supports pour l'inventaire et le compte rendu de gestion annuel.

Le dernier point est que l'on ne peut faire de transfert de compte à compte sans autorisation du juge des tutelles. Seul le compte courant, sans accord préalable du juge, assure les dépenses courantes. Pour l'alimenter à partir d'autres comptes, de placements...et seulement si cela s'avère nécessaire pour assurer l'équilibre du budget, la requête est indispensable.
Enfin, pour les travaux avant location, vous pouvez demander au juge l'autorisation d'effectuer les achats de matériel à partir du compte courant de votre maman ou de vous les faire rembourser via le compte de votre mère à l'appui de justificatifs. De toute façon vous devez garder tout document ( factures) prouvant ces dépenses.

Il existe quand même une petite exception ou l'on peut transférer entre un compte d’épargne et un compte courant, c'est pour payer une dette.
Pour aller plus avant je me demandais si l'on pouvait prélever sur une assurance vie dans ce cas ou est ce simplement sur un compte d’épargne ?