Accueil Guide du tuteur Ouverture et levée (fin) Juge des tutelles : demander la mise sous protection d'un proche
Juge des tutelles : demander la mise sous protection d'un proche PDF Imprimer Email
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Mesures concernées :

La demande ne porte pas sur une mesure particulière. Il appartiendra au juge des tutelles de décider s'il faut mettre en place une Sauvegarde de Justice, une Curatelle, ou une Tutelle.

Rq : Les termes souvent rencontrés de "Requête pour mise sous tutelle" ou "Requête pour mise sous curatelle" sont donc abusifs au sens de la loi. Mais tout  le monde comprendra ce dont il s'agit et cela ne rend pas la requête non recevable...

 

Pré-requis :

La personne à protéger doit être un majeur, mineur émancipé, ou mineur non émancipé dans la dernière année de sa minorité. (CC Art.429)
NB : Si la personne à protéger est mineure, alors vous devez suivre la procédure de "Requête de mise sous ALCJ ou sous tutelle d'un enfant mineur".
L'auteur de la demande d'ouverture de la mesure doit être :
- soit la personne qu'il y a lieu de protéger
- soit son conjoint, ou le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux,
- soit un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables,
- soit la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique.
NB : Si vous ne remplissez pas ces conditions mais que vous connaissez une personne ayant besoin d'être protégée, alors vous devez suivre la procédure de "Signalement au procureur de la République".

 

Niveau d'urgence et/ou d'importance :

Très variable en fonction de la situation de la personne à protégée. Anticipez les délais d'instruction de la requête qui dure généralement plusieurs mois. Informez le juge de toute situation d'urgence.
NB : Si une échéance importante est prévue, faites la demande de mise sous protection plusieurs mois avant. Exemples d'échéance pouvant être anticipée : cas d'un mineur ayant un handicap mental et qui sera bientôt majeur, personne âgée dépendante qui devra bientôt être placée en établissement avec nécessité de vendre son domicile, etc.

 

Contenu de la requête :

Obligatoire :

La requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité :

  • "Un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République." (CC Art.431)
    Rq : Pour plus de précisions sur ce certificat, voir le dossier "Produire le certificat médical"
  • "L'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard de l'article 428 du même code." (CPC Art.1218)

En outre on peut considérer que les informations nécessaires pour contrôler la qualité du requérant sont également obligatoires, à savoir :

  • l'identité du requérant (état-civil complet)
  • la relation entre le requérant et la personne à protéger et tout document permettant de la prouver

Souhaitable :

La requête mentionnera :

  • la liste des "personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger énumérées au premier alinéa de l'article 430 du code civil" (CPC Art.1218-1), c'est à dire :
    - son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin,
    - ses parents ou alliés,
    - les éventuelles personnes entretenant avec le majeur des liens étroits et stables,
    - son éventuel curateur, tuteur ou mandataire (mandat de protection future)
  • "le nom de son médecin traitant, si son existence est connue du requérant." (CPC Art.1218-1)
  • "dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimoniale du majeur." (CPC Art.1218-1)

Modalités :

La requête doit être "remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance" (CPC Art.1217) dont dépend "la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée" (CPC Art.1211).
La date de remise de la requête étant un élément susceptible de devoir être prouvée, il est conseillé de constituer cette preuve :
- soit en adressant la requête par lettre recommandée avec accusé de réception (LR-AR)
- soit en demandant un récépissé daté lors de la remise au greffe (mais le greffe n'est pas tenu de vous remettre un tel récépissé)

 

Textes de référence :

Code Civil - Articles 428, 429, 430 et 431
Code de Procédure Civile - Articles 1211 et 1213 - Articles 1217, 1218 et 1218-1


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