Mesures concernées :

La demande ne porte pas sur une mesure particulière. Il appartiendra au juge des tutelles de décider s'il faut mettre en place une Sauvegarde de Justice, une Curatelle, ou une Tutelle.

Rq : Les termes souvent rencontrés de "Requête pour mise sous tutelle" ou "Requête pour mise sous curatelle" sont donc abusifs au sens de la loi. Mais tout  le monde comprendra ce dont il s'agit et cela ne rend pas la requête non recevable...

Pré-requis :

NB : Si la personne à protéger est mineure, alors vous devez suivre la procédure de "Requête de mise sous ALCJ ou sous tutelle d'un enfant mineur".

NB : Si vous ne remplissez pas ces conditions mais que vous connaissez une personne ayant besoin d'être protégée, alors vous devez suivre la procédure de "Signalement au procureur de la République".

Niveau d'urgence et/ou d'importance :

NB : Si une échéance importante est prévue, faites la demande de mise sous protection plusieurs mois avant. Exemples d'échéance pouvant être anticipée : cas d'un mineur ayant un handicap mental et qui sera bientôt majeur, personne âgée dépendante qui devra bientôt être placée en établissement avec nécessité de vendre son domicile, etc.

Contenu de la requête :

Obligatoire :

La requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité :

• "Un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République." (CC Art.431)
  

  Rq : Pour plus de précisions sur ce certificat, voir le dossier "Produire le certificat médical"

• "L'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard de l'article 428 du même code." (CPC Art.1218)

En outre on peut considérer que les informations nécessaires pour contrôler la qualité du requérant sont également obligatoires, à savoir :

• l'identité du requérant (état-civil complet)
• la relation entre le requérant et la personne à protéger et tout document permettant de la prouver

Souhaitable :

La requête mentionnera :

• la liste des "personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger énumérées au premier alinéa de l'article 430 du code civil" (CPC Art.1218-1), c'est à dire :
  - son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin,
  - ses parents ou alliés,
  - les éventuelles personnes entretenant avec le majeur des liens étroits et stables,
  - son éventuel curateur, tuteur ou mandataire (mandat de protection future)
• "le nom de son médecin traitant, si son existence est connue du requérant." (CPC Art.1218-1)
• "dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimoniale du majeur." (CPC Art.1218-1)

Modalités :

Textes de référence :

Modèles :

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