| Réforme des tutelles : le nouveau coût d'une tutelle pour le protégé |
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Lorsque la mesure de tutelle, curatelle ou autre est prise en charge par un professionnel, il est évidemment nécessaire de le rémunérer et cette rémunération doit être financée. La réforme des tutelles a clarifié le mode de financement des mesures et les prélèvements sur les ressources du protégé qui en découlent. Nous vous présentons ici les nouvelles règles et leurs subtilités.
Le barème de prélèvementRègles de calculLe barème de prélèvement est le suivant :
Les prélèvements sont mensualisés sur la base des ressources de l'année précédente, avec une régularisation en janvier de l'année suivante. Les situations particulières peuvent exceptionnellement donner lieu à réduction du montant prélevé, notamment pour des personnes fortement endettées. A noter que ce décret sonne la fin(*) du "décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat" et dont la modification en 1985 avait grandement contribué à la confusion généralisée qui règne encore aujourd'hui sur les notions de tutelle d'Etat et de prise en charge financière par l'Etat. (*) Sauf pour nos compatriotes de Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis-et-Futuna, qui devront attendre la déclinaison de la réforme des tutelles selon les spécificités législatives des TOM. |
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