| Hériter sous tutelle : envoyer une requête en vue d'acceptation de la succession |
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Mesures concernées :Curatelle renforcée, Tutelle Pré-requis :Attendre le délai de 15 jours de recours stipulé dans le jugement de la mesure sauf si exécution provisoire ordonnée dans le jugement par le juge des tutelles. Niveau d'urgence :Faible Il n'y a pas d'urgence mais il est dans l'intérêt du protégé que la succession soit rapidement acceptée pour pouvoir faire fructifier le capital à son profit Objectif du courrier :Obligation légale. Le code civil indique que le tuteur ne peut accepter seul une succession au nom de son protégé. Il doit y être explicitement autorisé par le juge des tutelles. Le courrier de requête a pour objectif d'obtenir cette autorisation. Modalités et justificatifs :La lettre doit être adressée en recommandé avec accusé de réception, au tribunal d'instance en charge du dossier.
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