Toutes les questions / rŽponses
| Où un majeur sous tutelle doit-il être domicilié ? |
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La question de la domiciliation du majeur protégé est fréquemment soulevée et les réponses des diverses administrations sont très variables. La réponse peut paraître simple : l'article 108-3 définit que "Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur." Mais encore faut-il bien comprendre ce que cela signifie et implique. |