Textes de référence

Article R.471-5 Alinéa 3 du CASF

« Les ressources prises en compte pour la détermination du montant de la participation de la personne protégée prévue à l'article L. 471-5 comprennent :
[...]
« 3° Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets et comptes d'épargne mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier ;
[...]

Articles cités

Question sur le PEA

Si l’on considère que le terme « intérêts » désigne dans le cas du PEA les dividendes versés, que faire lorsque le PEA est investi sur des supports ne distribuant pas de dividende ? Ce qui est souvent le cas pour les placements collectifs (SICAV, FCPE) orientés PEA puisque un PEA, par définition, n’a pas vocation à produire un complément de revenu.

Le problème de fond vient de ce que, contrairement aux autres produits d’épargne cités par le chapitre Ier, le PEA n’est pas un produit de taux, mais un produit multi-support pour lequel la notion d’intérêt ne s’applique pas directement.

Rq : Ne serait-il pas plus adéquat de traiter le PEA comme l’assurance-vie ?