L'alinéa 2 traite des biens qui ne produisent pas de revenus "selon les modalités fixées au 1° et à l'article R132-1" pour qu'ils soient pris en compte dans le calcul des ressources. Bien que le principe soit facile à comprendre, la mise en pratique soulève de nombreuses questions.

Rappel des textes

CASF - Art. R.471-5 Alinéa 2

« Les ressources prises en compte pour la détermination du montant de la participation de la personne protégée prévue à l'article L. 471-5 comprennent :

[...]
2° Les biens non productifs de revenu selon les modalités fixées au 1° et à l'article R.132-1. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas au capital mentionné aux 1° et 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts ;
[...]

Questions sur les meubles et objets précieux

Faut-il inclure dans les biens NP la valeur :

• Des meubles ?
• Des métaux précieux (Or, Argent, etc.) ?
• Des œuvres d’art ?
• Des bijoux ?

Questions sur les biens immobiliers

Lorsque le MP quitte son domicile pour aller en établissement, son ancien domicile doit-il être considéré comme n’étant plus un bien « constituant l’habitation principale » du MP (c'est le point de vue fiscal) et intégrant donc l’assiette ? Si oui à partir de quand ?

Lorsque le bien est en communauté, faut-il considérer 50% de la valeur du bien ?

Que fait-on lorsque son ancienne habitation principale reste occupée par son conjoint ? Si le MP est propriétaire de 50% (communauté), sachant que ce bien ne lui rapporte rien, faut-il le considérer comme NP et donc l’intégrer dans les ressources ?

Les biens situés à l’étranger entrent-ils dans l’assiette ? Si oui, comment déterminer la valeur locative ?

Questions sur les parts de société

Société non cotée

Les parts de société non cotées et ne distribuant pas de dividendes doivent-elles entrer dans l’assiette au titre de capital non productif ? Si oui quelle est la méthode de valorisation préconisée ?

Outil de travail

Les parts de société constituant un outil de travail entrent-elles dans l’assiette bien qu’exonérées d’ISF ?

Société Civile

Pour les société fiscalement transparentes, telles que les Société Civiles, que faut-il faire ? Prenons le cas d’une SCI qui dégage un bénéfice fiscal mais n’en redistribue que la moitié à ses associés. Faut-il :

- Prendre en compte les « revenus fiscaux » à déclarer par le protégé bien qu’il ne perçoive en réalité qu’un montant moitié moindre ?

- Prendre en compte les montants réellement distribués indépendamment des éléments fiscaux ?

Et si la SCI ne redistribue aucun dividende à ses associés, faut-il ?

- Considérer que les parts sont productrices de revenus et prendre en compte les « revenus fiscaux » à déclarer par le protégé bien qu’il ne perçoive réellement rien ?

- Considérer les parts comme un bien NP ? Et dans ce cas faut-il prendre en compte la valeur des parts à laquelle on applique 3% ou bien la valeur locative des biens immobiliers pour appliquer le barème ?

Par ailleurs, si la SCI possède plusieurs biens dont une partie seulement est louée. Faut-il traiter chaque partie séparément pour tenir compte des biens Non Productifs ?

Exemple : Un MP est propriétaire de 25% des parts d’une SCI familiale qui détient 2 immeubles de rendement estimés à 1.000k€, 2 maisons « de vacances » à disposition de la famille estimées à 800k€, ainsi que 200k€ de placements financiers ne distribuant pas de revenus. La SCI encaisse annuellement 60k€ de loyers bruts et génère un résultat fiscal de 40k€. La valeur locative des 2 maisons est estimée à 40k€. La SCI distribue annuellement 20k€ de dividendes à ses associés.

Questions sur les dettes et créances

Les dettes doivent-elles être déduites des capitaux non productifs ? Si oui, que fait-on si le total des KNP est négatif ?

Exemple :

Considérons 3 MP ayant acheté leur résidence principale à crédit. Après 15 ans il leur restait 50k€ à rembourser.

Le 1^er a pu épargner 100k€ au cours de ces 15 ans, et peu de temps avant son accident il décide de rembourser son prêt par anticipation. Les 50k€ restant sont placés en assurance-vie.

Le 2^nd a également pu épargner 100k€ mais n’a pas remboursé son prêt par anticipation. Les 100k€ sont placés en assurance-vie.

Le 3^ème n’a pas pu épargner que 50k€, qu’il a placés en assurance-vie.

Le 4^ème n’a pas pu épargner.

NB : la réponse à cette question est d’autant plus importante que les différences de traitement entre les MP se répèteront chaque année jusqu’à remboursement complet de la dette. L’impact sera donc très lourd.

Puisque l’on considère le solde du compte courant comme un capital non productif, ne faut-il pas déduire les dettes en cours (facture impayée, dépôt de garantie appartenant à un locataire, impôts prévisionnels dûs, etc.) comme cela est la règle pour l’ISF ?

De la même manière, faut-il ajouter les créances non productives de revenus (crédit d’impôt à rembourser, avance en compte d’associé, remboursement ou indemnité à percevoir, dépôt de garantie déposé auprès du bailleur, prêt accordé à un tiers à titre gratuit, etc.) ?

Questions sur les biens démembrés

Que faire lorsque le MP est nu-propriétaire d’un bien ? Faut-il prendre en compte la valeur « comptable » de la nue-propriété comme un KNP (capital non productif) ? Ou faut-il ne rien compter (règle de l’ISF) ?

Exemple : Un adulte handicapé est nu-propriétaire d’un bien immobilier estimé à 200k€ (valeur locative 10k€) et dont l’usufruit est détenu par ses parents. Ceux-ci étant âgés de 65 ans, la nue-propriété du bien a une « valeur comptable » de 60% de sa valeur, soit 120k€.
Si ce bien est assimilé à un capital NP, cela conduit à une assiette supplémentaire de 3.600€ (120k€*3%).
Si ce bien est assimilé à un immeuble NP, cela conduit à une assiette supplémentaire de 3.000€ (10k€*60%*50%)
Si ce bien n’est pas assimilé à un bien NP, cela conduit à une assiette supplémentaire de 0€.

A l’inverse, lorsque le MP est usufruitier d’un bien NP, faut-il prendre en compte la totalité de la valeur locative ou uniquement le ratio de valorisation « comptable » de l’Usufruit ?

Question : L'assurance-vie doit-elle être prise en compte dans le cadre de l'alinéa 2 ?

Cette question a fait l'objet d'une analyse et d'un développement particulier que vous retrouverez dans l'article "Frais de Tutelle - Ressources : le feuilleton de l'Assurance-Vie".

Question : En cas de bénéficiaire acceptant

Que faire lorsque le contrat d’assurance-vie a été accepté par le bénéficiaire (acceptation validée par le MP) ? Faut-il le compter dans les KNP et intégrer les 3% dans les ressources ou bien faut-il considérer que ce K n’appartient plus au MP et donc sort de l’assiette des ressources ?

Inversement, que faire si le protégé est bénéficiaire acceptant d’un contrat d’assurance-vie ? Faut-il l’intégrer dans les ressources comme KNP ?

Question : Rachats programmés sur une Assurance-vie

Comment faut-il considérer les rachats programmés effectués sur un contrat d’assurance-vie ?

• Ne pas en tenir compte et soumettre uniquement le capital restant aux 3% des KNP ?
• Considérer le montant des rachats comme des ressources et exclure le capital des 3% ?
• Tenir compte de la partie des rachats correspondants aux intérêts capitalisés au sein du contrat ?

Le cas des rachats sur contrat d'assurance-vie est traité dans le "VII - Revenus des capitaux mobiliers", et en particulier par l'article 125-0 A qui traite des produits de bons ou contrats de capitalisation.

Voici sa définition : "Les produits en cause sont constitués par la différence entre les sommes remboursées au bénéficiaire et le montant des primes versées."

Là encore on peut reprendre la volumineuse littérature sur l'impôt sur les revenus pour disposer d'analyses et d'exemples.

Exemple : Considérons un contrat dans lequel 70.000€ ont été initialement versés et dont la valeur début 2008 serait de 100.000€. Ce montant est donc composé à 70% du capital investi et pour 30% d'intérêts capitalisés. Un rachat partiel de 10.000 € est réalisé en 2008. Au 31/12/2008 viennent s'ajouter 4.000€ d'intérêts capitalisés, ce qui porte la valeur du contrat à 94.000€.