| Lexique juridique |
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Le présent lexique a été réalisé sur la base de la notice "Les majeurs protégés" éditée en 2002 par le ministère de la justice et actualisé à l'aide du "Glossaire de la protection juridique des majeurs" réalisé par la commission des lois du sénat à l'occasion de la réforme des tutelles pour intégrer les changements issus de la loi du 5 mars 2007. |
