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Régimes de protection
| Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ? |
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 Toutes les questions / rŽponses
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La procédure de mise sous tutelle ou sous curatelleLe certificat du médecin nécessaire à l'ouverture de ces mesures de protection est à la charge du majeur à protéger. Au 1er janvier 2009 il est de 160€ (Décret n°2008-1485).S'il est fait appel à un avocat (ce n'est pas obligatoire), les frais restent à la charge de celui qui a sollicité ses services. La procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est, quant à elle, gratuite. Le fonctionnement de la tutelle ou de la curatelle une fois instauréeQuand le tuteur et le curateur sont désignés au sein de la famille, les fonctions sont gratuites, sauf accord du conseil de famille.Quand la curatelle ou la tutelle est confiée à un professionnel, ce dernier doit bien sûr être rémunéré. Pour cela un prélèvement sur les ressources de la personne à protéger est opéré. Pour en faciliter le calcul nous mettons à votre disposition un simulateur de contribution. A noter : 1- Les ressources inférieures au montant l'AAH (652,60€/mois) sont exonérées de toute contribution. 2- Les règles de calcul des ressources sont sensiblement différentes de celles déterminant les revenus imposables.  |
