(NB : Texte rédigé dans le cadre de la loi de 68 : ne s'applique plus à compter du 1er janvier 2009)

A la demande d'un ou des membres de la famille ou sur signalement des services sociaux ou d'un établissement de soin, le juge des tutelles choisit le régime de protection le mieux adapté à la personne à protéger en tenant compte du degré d'altération des facultés mentales et du degré d'altération des facultés corporelles qui empêchent l'expression de la volonté.

Il prend sa décision après expertise psychiatrique et audition de la personne à protéger.

A noter : pour la durée de la procédure, le juge des tutelles peut placer la personne à protéger sous sauvegarde de justice. Le majeur sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits mais les actes passés pendant cette période qui lèseraient la personne protégée sont susceptibles d'être contestés en justice.

1- Le régime de la tutelle

Ce régime s'applique à une personne qui a besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile. Cela suppose une altération grave des facultés mentales ou corporelles.

La tutelle peut s'exercer sous plusieurs formes :

• la tutelle avec conseil de famille : le juge désigne un conseil de famille qui élit un tuteur et un subrogé-tuteur (qui supplée le tuteur) ;

• la tutelle sous forme d'administration légale sous contrôle judiciaire : si le juge constate l'inutilité d'une tutelle complète au vu de la faible consistance des biens, le tuteur est choisi parmi les membres de la famille, étant précisé que le conjoint est tuteur de droit ;

• la tutelle en gérance : s'il n'y a pas lieu de constituer une tutelle avec conseil de famille et qu'aucun membre de la famille n'est apte à assurer les fonctions de tuteur, la tutelle est confiée au gérant de tutelle d'un établissement de soin ou un gérant de tutelle inscrit sur la liste des administrateurs spéciaux établie par le procureur de la République.

Sachez que le tuteur représente la personne protégée dans tous les actes de la vie civile. Il accomplit seul les actes de gestion et d'administration. Il ne peut accomplir seul les actes de disposition (vente, placement) sans l'autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles dans les autres formes de tutelle. Toutefois, en ouvrant la tutelle, le juge, sur l'avis du médecin traitant peut énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule.

A noter également :  le majeur sous tutelle ne peut se marier sans l'autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles et qu'il perd la capacité électorale.

2- Le régime de la curatelle

Ce régime s'applique à une personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être assistée dans les actes de la vie civile, ou à une personne faisant preuve d'oisiveté, d'intempérance ou prodigalité qui met en péril son patrimoine ou celui de sa famille.

Le curateur est choisi parmi les membres de la famille ou à défaut parmi les gérants de tutelle inscrits sur la liste des administrateurs spéciaux.

Il faut distinguer :

• la curatelle simple : le majeur en curatelle peut gérer, administrer ses biens. Il doit être assisté du curateur pour tous les actes de disposition (signature du curateur et du majeur protégé). Il ne peut recevoir des capitaux, ni en faire emploi. Si le curateur refuse d'apposer sa signature, le majeur peut saisir le juge des tutelles pour trancher la difficulté.

  Le juge a la faculté d'adapter ce régime à la situation du majeur en allégeant le régime en énumérant des actes de disposition que le majeur aura la capacité de faire seul, ou en rajoutant des actes qui requièrent l'assistance du curateur ;

• la curatelle renforcée : outre les pouvoirs du curateur définis dans la curatelle simple, le curateur percevra seul les revenus, assurera lui-même à l'égard des tiers le règlement des dépenses.

Dans toutes les formes de curatelle, le majeur sous curatelle peut librement faire un testament mais il ne peut faire une donation qu'avec l'assistance de son curateur.

De plus, il peut se marier avec l'assistance de son curateur et il garde sa capacité électorale.