"La mesure d'accompagnement social personnalisée (Masp) est l'une des principales innovations introduites par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et par la série de décrets parus à la fin de 2008.
[...]

Un arrêté du 17 mars 2010 précise les données statistiques que les départements doivent transmettre à l'Etat, en vue d'assurer un suivi national de cette nouvelle prestation. La parution de ce texte d'application est pour le moins tardive, puisque son principe est prévu par l'article 13 de la loi du 5 mars 2007, devenu l'article L.271-7 du Code de l'action sociale et des familles. L'arrêté prévoit que les départements transmettent chaque année [...]

Référence : arrêté du 17 mars 2010 fixant la liste et les modalités de transmission des données agrégées relatives à la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé (Journal officiel du 31 mars 2010)."

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