| 05/06/2010 - Tutelles : le juge est-il en droit de désigner un administrateur judiciaire contre lavis de la famille ? |
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Article publié le 05 juin 2010 par Dossier Familial Extrait de l'article : "En vertu de l’article 450 du code civil, lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles. [...] L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction de première instance. [...] Notes :Pour respecter les droits des auteurs et le mérite de chaque source d'information, TutelleAuQuotidien ne reproduit pas la totalité des articles mais vous donne un accès direct à l'article original. Pour cela il vous suffit de cliquer sur le lien placé ci-dessus. La fenêtre de navigation ou le nouvel onglet qui s'ouvrira alors vous positionnera sur le site ayant publié l'article original. Votre lecture achevée il vous suffira de refermer cette fenêtre ou cet onglet pour retrouver votre espace de travail TutelleAuQuotidien. Notez bien que nous n'avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites et que nous vous invitons à conserver un esprit critique envers toute information reçue. Si vous constatez qu'un article ou un site vers lequel nous avons positionné un lien n'est plus disponible ou diffuse des informations contraires à la loi, nous vous remercions de bien vouloir nous le signaler.
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