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Revue de presse 2010 : Suivi réglementaire
26/07/2010 - Réforme des tutelles : publication d'un guide sur le mandat de protection future PDF Imprimer Email
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Article publié le 26 juillet 2010 par WEKA
Extrait de l'article :

"Le ministère de la Justice et des Libertés a mis en ligne un petit guide de 12 pages présentant, de manière pratique et détaillée, le mandat de protection future.
Instauré par la loi n° 2007-308 réformant la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007, le mandat de protection future est un contrat qui a pour objet de permettre à chacun d'organiser à l'avance sa propre protection ou celle de son enfant souffrant de maladie ou d'un handicap, en choisissant la personne qui sera chargée de s'occuper de lui et de ses affaires le jour où il ne pourra plus le faire lui-même, en raison de son âge ou de son état de santé.


[...]
Au sommaire du guide réalisé par le ministère de la Justice et des Libertés : le champ d'application du mandat de protection future, les formes du mandat de protection future, la mise en œuvre du mandat de protection future, le contrôle du mandat, la responsabilité du mandataire, la modification ou la fin du mandat, le coût d'un mandat de protection future, le mandat de protection future pris pour les enfants souffrant de maladie ou d'un handicap.
[...]
"

Notes :

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