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La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoit la création de schémas régionaux des MJPM et des DPF en complétant l’article L. 312-5 du CASF relatifs aux schémas d’organisation sociale et médico-sociale. Le schéma devra, d’après l’article L. 312-4 du CASF appliqué au secteur des MJPM et des DPF
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Le champ de la protection juridique des majeurs relevant de la compétence de l’Etat, ce schéma est arrêté par le préfet de région, pour une période de 5 ans renouvelable. Il est transmis pour information au CROSMS. L’élaboration du schéma relève de la compétence de la DRJSCS.
L’instruction des demandes d’autorisation de services MJPM ou DPF, comme des demandes d’agrément de personnes physiques exerçant à titre individuel l’activité de MJPM ou DPF, s’appuie notamment sur les objectifs et les besoins définis par le schéma régional d’organisation des MJPM et des DPF.
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Exemples de schémas régionaux
Schéma d’organisation des MJPM et des DPF de la région Bourgogne
Schéma d’organisation des MJPM et des DPF de la région Centre
Schéma d’organisation des MJPM et des DPF de la région Midi-Pyrénées
Schéma d’organisation des MJPM et des DPF de la région Picardie
Schéma d’organisation des MJPM et des DPF de la région Rhône-Alpes


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