| Arrêté du 20 décembre 2007 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs [...] |
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Publié au JORF n°0054 du 4 mars 2008 : Arrêté du 20 décembre 2007 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles Les nombreuses annexes de cet arrêté donneront des maux de tête aux gestionnaires et comptables des associations tutélaires !... |
