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Groupe de travail – Accompagnement social et budgétaire – réunion du 12 février 2008 - Annexe 2 PDF Imprimer Email
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Annexe 2 Note de la CNAF - Direction des prestations familiales

Note rédigée par le "Pôle minima sociaux, contrôle, contentieux"

Prestations visées dans le cadre de la MASP ou MAJ

Les prestations familiales n’ont pas vocation à rentrer dans le champ de ces mesures, axées sur la protection de l’adulte.
Selon cette approche, seuls les revenus personnels de la personne peuvent être concernés.
Cette notion de revenu propre doit être appréhendée au regard de l’objet des prestations attribuées et de la notion d’attributaire (celui qui perçoit les prestations qui peut être différent de l’allocataire, c'est-à-dire le responsable du dossier).

 

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