Accueil Les outils du MJPM La réforme des tutelles Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux tarifs mensuels pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux tarifs mensuels pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs PDF Imprimer Email
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L' "Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux tarifs mensuels pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales" est paru au JORF n°0007 du 9 janvier 2009 (page 579 texte n° 7).

Il vient compléter le Décret n° 2008-1553 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales en fixant les "tarifs mensuels forfaitaires" mentionnés aux articles R. 472-8 et R. 474-25 du CASF.

Cet arrêté concerne donc les "gérants de tutelle privés"et fixe le barème ci-dessous :

 Type de mesure et situation de la personne protégée Article de référence
Tarif mensuel forfaitaire fixé par l'arrêté
  Valeur effective au 1er janvier 2009(*)
- Mesure d'Accompagnement Judiciaire
- Mandat Spécial
- Curatelle
- Tutelle
 Personne protégée accueillie de manière permanente dans un établissement
 CASF R472-8  9,7 x 1h SMIC brut
 84,49€
Personne protégée vivant à domicile
  15,2 x 1h SMIC brut
  132,39€
- Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial    CASF R474-25 21 x 1h SMIC brut
 182,91€

 

(*) Base : Valeur du SMIC brut publiée au JO du 28/06/2008 applicable à partir du 01/07/2008 = 8,71€/h brut

 


Pour consulter le texte complet de l'arrêté : cliquer ICI