Pour accompagner les tribunaux dans la mise en œuvre de la réforme des tutelles, le Ministère de la Justice a rédigé et diffusé une "Circulaire d'application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs".

Ce document précise en particulier le fonctionnement de certaines procédures judiciaires.

Fiches pratiques et modèles

reforme-tutelle-circulaire-ministère 575 kB Ministère de la Justice : Application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs