Le "Décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales" est paru au journal officiel du 31 décembre 2008 (JORF n°0304 page 20661 - texte n°126).

Quelques clés de décryptage si vous voulez lire le décret

• « Les personnes mentionnées à l'article L. 471-4 » sont l'ensemble des MJPM.

• « Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 471-2 » = « Les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 » = « Les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs »

• « Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 471-2 » = « Les personnes agréées au titre de l'article L. 472-1 » = « les personnes physiques qui exercent à titre individuel » ("gérants de tutelle privés")

• « Les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 471-2 » = « Les personnes désignées dans la déclaration prévue à l'article L. 472-6 » =  les préposés d'établissement hébergeant des majeurs ("tuteurs hospitaliers")

Article 1^er du décret : Conditions pour exercer une mesure de mandat spécial, de curatelle, ou de tutelle :

Les conditions de contenu et de déroulement des formations au métier de MJPM sont définies par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

Article 2 du décret : Conditions pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales :

Les conditions de contenu et de déroulement des formations au métier de délégué aux prestations familiales sont définies par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

Article 3 du décret : Conditions de dispense pour les mandataires en exercice