Accueil Les outils du MJPM La réforme des tutelles Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles
Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles PDF Imprimer Email
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Le "Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles" est paru au journal officiel du 31 décembre 2008 (JORF n°0304 page 20664 - texte n°130).


Contenu du décret

  • Liste des informations qui devront être présentes sur les listes de MJPM tenues par les procureurs, ainsi que sur la liste nationale.
  • Modalités pratiques de mise à jour de ces listes.

 


Pour consulter le texte complet du décret : cliquer ICI