| Réforme des Tutelles : Questions à l'assemblée nationale |
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Voici un suivi des questions/réponses posées à l'Assemblée Nationale concernant la mise en application de la réforme des Tutelles. Nous les avons triées selon la date des réponses afin d'avoir une meilleure perception des évolutions éventuelles des positions du gouvernement et donc, indirectement, de l'administration.
13ème législature - QE 41327, question de M. Dolez Marc (GDR) - Nord Publiée au Jounal Officiel le 10/02/2009 , réponse parue le 01/12/2009 Extrait : ... aucune limite au nombre de mesures de protection que peut exercer un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, que celui-ci soit une association, un professionnel exerçant à titre individuel ou un préposé d'établissement. Toutefois, le mandataire ...
13ème législature - QE 38420, question de Mme Massat Frédérique (S.R.C.) - Ariège Publiée au Jounal Officiel le 23/12/2008 , réponse parue le 10/11/2009 Extrait : ... 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales. Ce texte définit le contenu de cette formation complémentaire ...
13ème législature - QE 68784, question de M. Rousset Alain (S.R.C.) - Gironde Publiée au Jounal Officiel le 19/01/2010 , réponse parue le 20/10/2009 Extrait : ... de tutelles alors que la loi du 5 mars 2007 prévoyait des dispositions identiques pour les trois catégories de mandataire judiciaire. S'il est bien évidemment indispensable que le statut de mandataire judiciaire à la protection des majeurs soit clairement ... 13ème législature - QE 54886, question de M. Anciaux Jean-Paul (UMP) - Saône-et-Loire Publiée au Jounal Officiel le 14/07/2009 , réponse parue le 20/10/2009 Extrait : ... relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection ; le décret du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ...
13ème législature - QE 52754, question de M. Hunault Michel (NC) - Loire-Atlantique Publiée au Jounal Officiel le 23/06/2009 , réponse parue le 13/10/2009 Extrait : ... d'agir conformément à la loi, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs engage sa responsabilité professionnelle. L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection. Des vérifications systématiques ...
13ème législature - QE 55347, question de M. Goasguen Claude (UMP) - Paris Publiée au Jounal Officiel le 21/07/2009 , réponse parue le 13/10/2009 Extrait : ... bénéficier d'aucun avantage financier en relation directe et indirecte avec les missions dont ils ont la charge. Cet article vise entre autres les avantages dont pourrait bénéficier un mandataire judiciaire à la protection des majeurs dont il assure ...
13ème législature - QOSD 705, question de M. Perruchot Nicolas (NC) - Loir-et-Cher Publiée au Jounal Officiel le 26/05/2009 , réponse parue le 03/06/2009 Extrait : ... et indirecte avec les missions dont il a la charge". Cet article vise, entre autres, les "avantages" dont pourrait bénéficier un mandataire judiciaire à la protection des majeurs s'il centralise dans sa propre banque les comptes de majeurs dont il assure ...
13ème législature - QOSD 299, question de M. Reiss Frédéric (UMP) - Bas-Rhin Publiée au Jounal Officiel le 27/05/2008 , réponse parue le 28/05/2008 Extrait : ... de créer un service " mandataire judiciaire à la protection des majeurs ". Le directeur de ce service devra satisfaire à des conditions particulières de qualification, et les membres de l'association qui exerceront la tutelle ou la curatelle des majeurs ... |
