Dossier actualisé le 10 février 2011
Recours encore en attente de décision
Les associations FNAT, UNAF, UNAPEI et UNASEA ont annoncé leur intention de présenter un recours contre le "décret n° 2010-1404 du 12/11/2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux MJPM".
Décisions du 4 février 2011
Le 4 février 2011, le Conseil d'Etat a communiqué ses décisions sur les 4 principaux recours déposés depuis l'entrée en vigueur de la réforme.
Synthèse
Le tableau ci-dessous résume ces 4 décisions :
| Requêtes |
Décisions
|
| Référence |
Contenu
|
"Annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection"
Explications : Les associations FNAT, UNAF, UNAPEI et UNASEA contestaient l'existence de la tranche à 2% du barème de contribution du majeur protégé. |
Décision n° 325721 |
Rejeté
|
"Annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales"
Explications : Les associations FNAT, UNAF, UNAPEI et UNASEA contestaient l'absence de plafonnement du nombre de mesures pouvant être gérées par un MJPM personne physique. |
Décision n° 325722 |
Rejeté
|
"Annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales"
Explications : Des associations de MJPM personnes physiques (regroupées depuis dans la Chambre Nationale des MJPM) demandaient une plus forte prise en compte de l'expérience professionnelle des MJPM déja en exercice. |
Décision n° 325886 |
Rejeté
|
"Annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux tarifs mensuels pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales"
Explications : Des associations de MJPM personnes physiques (regroupées depuis dans la Chambre Nationale des MJPM) demandaient une meilleure valorisation de la rémunération minimum par la prise en compte d'indicateurs plus précis de la charge de travail (indicateurs prévus par la loi à l'article L.761-1). |
Décision n° 325887 |
Accepté
=> l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2008 est annulé à expiration d'un délai de 6 mois au cours duquel la DGCS devra revoir sa copie.
|
Explications et analyse
Décision du 16 juin 2010
Le 16 juin 2010 (décision n° 325513), le Conseil d'Etat rejete un premier recours contre la réforme présenté par le Conseil National des Barreaux.
d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux tarifs mensuels pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familialesd'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux tarifs mensuels pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales
|
Tous les dossiers
