"Décision n° 2010-56 QPC du 18 octobre 2010

Le Conseil constitutionnel a été saisi [...] d'une question prioritaire de constitutionnalité [(QPC)] posée par le département du Val-de-Marne, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 13 et 46 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. [NDLR : ces articles concernent la MASP]

[...]

3. Considérant que le département du Val-de-Marne soutient que ces dispositions portent atteinte à la libre administration des collectivités territoriales et à leur autonomie financière en violation de l'article 72 de la Constitution et du quatrième alinéa de son article 72-2 ;

[...]

7. Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,

DÉCIDE :

Article 1er.- Les articles 13 et 46 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs sont conformes à la Constitution.

[...]"

Notes :

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