Accueil Les outils du MJPM Suivi réglementaire 23/12/2009 - Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d’information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé
23/12/2009 - Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d’information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé PDF Imprimer Email
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Synthèse
Texte : Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d’information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé
Référence : NOR : JUSC0914229A
Avancement : Paru au JORF n°0299 du 26 décembre 2009
Prochaine étape : sans objet
Résumé : Nouvelle version de la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé.
Dossiers législatifs : Sur légifrance : texte paru au JO

 


Impacts en matière de protection des majeurs


Le décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 ayant modifié le modèle de mandat de protection future, le présent arrêté fournit une nouvelle version de la notice explicative (cerfa 51226#2) .


Voir aussi

Présentation du décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009.
Nouvelle version du modèle de mandat de protection future (cerfa 13592#02).